Le développement d’un projet renouvelable au Maroc s’inscrit dans un cadre juridique précis. La loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu’elle a été modifiée et complétée, organise notamment les régimes de déclaration et d’autorisation, les conditions applicables aux porteurs de projets, le stockage, l’exploitation des installations et certaines modalités de commercialisation de l’électricité.
Un article de synthèse, pas un conseil juridique. Le présent texte résume plusieurs dispositions utiles à la qualification d’un projet. La version consolidée publiée par le Secrétariat Général du Gouvernement et les textes réglementaires applicables doivent être examinés pour chaque opération.
Autorisation à partir de 2 MW, déclaration en dessous
L’article 3 soumet au régime de l’autorisation la réalisation, l’exploitation, l’extension ou la modification des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables lorsque la puissance installée est supérieure ou égale à 2 MW. L’article 4 prévoit un régime de déclaration préalable pour les installations situées sous ce seuil, sous réserve des dispositions et conditions applicables.
Cette distinction doit être intégrée dès la phase de cadrage. Elle influence la documentation, le calendrier administratif et l’organisation du développement. Le choix d’un site ne peut donc pas être séparé de l’analyse du régime juridique auquel le projet sera soumis.
Le demandeur doit disposer d’un ancrage juridique au Maroc
L’article 9 prévoit notamment que le demandeur d’une autorisation soit constitué sous la forme d’une société ayant son siège au Royaume ou qu’une de ses filiales y ait son siège. Le texte impose également plusieurs conditions de régularité, notamment sur les plans fiscal et social.
Pour un développeur étranger, cette exigence donne une importance particulière à la structuration locale du projet. Une société de projet marocaine — ou SPV — permet d’identifier clairement le véhicule juridique, les droits du projet, ses contrats et les relations avec les administrations et partenaires. Un partenaire local peut également faciliter la coordination opérationnelle, sans se substituer aux conseils juridiques, techniques et financiers nécessaires.
Préférence nationale et stockage
L’article 10 bis prévoit que le demandeur d’une autorisation s’engage à appliquer le principe de préférence nationale dans les contrats de réalisation, de fourniture ou de services, selon les modalités fixées par voie réglementaire. Cette disposition doit être prise en compte dans la stratégie d’achats et de contractualisation.
La loi intègre également le stockage. L’article 6 ter prévoit qu’un exploitant peut réaliser une installation de stockage de l’énergie et bénéficier de services de stockage dans les conditions fixées par voie réglementaire. Cette ouverture est importante pour les projets qui étudient la flexibilité, l’optimisation de l’injection ou des configurations hybrides.
Des autorisations encadrées dans le temps
L’article 11 prévoit que l’autorisation de réalisation devient caduque si l’installation n’est pas réalisée dans un délai de trois ans suivant sa notification, hors régime particulier applicable à certaines installations hydrauliques. Une prorogation peut être accordée une seule fois, sur demande dûment justifiée, pour une durée supplémentaire maximale de deux ans.
Après réalisation, l’article 13 fixe à 25 ans au maximum la durée de validité de l’autorisation d’exploitation, à compter de sa délivrance. Elle peut être prorogée une seule fois pour la même durée, dans les conditions prévues par la loi.
La vente de l’excédent est plafonnée
L’article 26 encadre la fourniture et la vente de l’électricité produite. Il prévoit notamment que l’exploitant ne peut vendre, en tant qu’excédent, plus de 20 % de sa production annuelle d’énergie électrique issue de sources renouvelables. Les modalités commerciales et réglementaires doivent être examinées avec les textes applicables et les décisions du régulateur.
Ce que cela change pour un projet développé avec AGE
Pour Africa Green Energy, la lecture du cadre légal intervient dès la qualification d’un projet : structure du porteur, puissance, foncier, capacité d’accueil, raccordement, autorisations, contrats et calendrier doivent rester cohérents. Cette approche est au cœur de notre démarche de partenariat stratégique et des échanges avec les acteurs souhaitant investir dans les projets d’AGE.
Source officielle
La référence utilisée pour cette synthèse est la version consolidée de la loi n°13-09 publiée par le Secrétariat Général du Gouvernement, datée du 30 juillet 2025. Cette version facilite la lecture du texte ; seules les versions publiées au Bulletin officiel font foi.